Loi n° 01-21
· ج.ر عدد 79 لسنة 2001
معدَّل
Loi n° 01-21 du 7 Chaoual 1422 correspondant au 22 décembre 2001 portant loi de finances pour 2002
Chapitre II — Dispositions fiscales › Section 6 — Dispositions fiscales diverses
Article 89
Les agents de l'administration fiscale ne peuvent demander communication dans les administrations des wilayas, daïras et communes que des actes énumérés aux articles 58 et 61 du code de l'enregistrement.
