Chapitre III — Comptes spéciaux du Trésor
Article 225
Les dispositions de l'article 95 de la loi n° 99-11 du 15 Ramadhan 1420 correspondant au 23 décembre 1999 portant loi de finances pour 2000, sont modifiées et rédigées comme suit :
"Art 95. - Le compte d'affectation spéciale (sans changement jusqu'à) la loi n° 88-08 du 26 janvier 1988 : le produit des ressources de contrôle phytosanitaire et d'homologation des produits phytosanitaires dont les tarifs sont fixés par voie réglementaire. les contributions de groupements (le reste sans changement) ".
عُدِّل بموجب Loi n° 06-24 (ج.ر عدد 85 لسنة 2006)
آخر صيغة معروفة
"Art. 225. — Les dispositions de l’article 95 de la loi n° 99-11 du 15 Ramadhan 1420 correspondant au 23 décembre 1999 portant loi de finances pour 2000 (sans changement jusqu’à) par voie réglementaire.
Les modalités de recouvrement et d’affectation des produits de ressources liés au contrôle phytosanitaire et à l’homologation des produits phytosanitaires à usage agricole sont Les contributions de groupements (le reste sans changement) déterminées par voie réglementaire. … “.
