Article 216

Les dispositions de l'article 109 de la loi n° 96-31 du 19 Chaâbane 1417 correspondant au 30 décembre 1996 portant loi de notamment par l'article 52 de la loi n° 2000-06 finances pour 1997 modifiées et complétées du 27 Ramadhan 1421 correspondant au 23 décembre 2000 portant loi de finances pour 2001, sont abrogées.