Article 215

Sont modifiés comme suit les tarifs des taxes perçues par l'Institut national algérien de la propriété industrielle (INAPI) au titre de la protection des marques de fabrique et de commerce, de dessins et modèles, reprises au tableau ci-après :

CODE NATURE DES TAXES TARIF UNITAIRE (DA) TAXES DE DEPOT OU DE RENOUVELLEMENT 746-01 Taxe de dépôt Taxe de renouvellement 746-02 Taxe d'enregistrement par classe de produits 746-03 Taxe de revendication de priorité TAXES POSTERIEURES AUX DEPOTS 746-04 Taxe de délivrance d'un certificat d'identité 7.000 10.000 ou de services 1.000 1.000 800 746-05 Taxe de renonciation à l'utilisation d'une marque 400 746-06 Surtaxe de retard pour le renouvellement d'une marque 400 TAXES DE RECHERCHES, COPIES 746-07 Taxe de recherche à l'identique 800 746-08 Taxe de recherche à l'identique au-delà d'une par classe 400 supplémentaire 746-09 Taxe de recherche de similitude dans 3 classes 1.500 Taxe au-delà de la troisième classe 500 746-10 Taxe de correction d'erreur matérielle, par marque 400 746-11 Taxe de délivrance d'une copie certifiée document de marque conforme d'un 400 746-12 Taxe de délivrance d'une copie de règlement d'utilisation 200 d'une marque collective, par page TAXES RELATIVES AU REGISTRE DES MARQUES 746-13 Taxe d'inscription d'acte portant cession ou concession d'une marque ou transfert par succession pour chacune des marques suivantes visées dans le même 800 bordereau 746-14 Taxe d'inscription de toute autre nature, marque relative à une pour chacune des marques suivantes visées dans le même 200 bordereau 746-15 Taxe de délivrance d'une copie certifiée d'inscriptionau 400 registre des marques ou certificat constatant qu'il n'en existe aucune TAXE POUR LE DEPOT D'UNE MARQUE ENREGISTREMENT INTERNATIONAL Taxe nationale pour la demande d'enregistrement 4.000 international d'une marque.