Article 214

Les dispositions de l'article 56 de la loi n° 2000-06 du 27 Ramadhan 1421 correspondant au 23 décembre 2000 portant loi de finances pour 2001 sont modifiées et complétées et rédigées comme suit :

"Art. 56. La liste des redevances (sans changement jusqu'à) de terrains ou d'immeubles du domaine public. redevances d'usage des installations aménagées pour la réception des marchandises.

Les taux et/ou les montants … .(le reste sans changement) "