Loi n° 01-21
· ج.ر عدد 79 لسنة 2001
معدَّل
Loi n° 01-21 du 7 Chaoual 1422 correspondant au 22 décembre 2001 portant loi de finances pour 2002
Chapitre II — Dispositions fiscales › Section 6 — Dispositions fiscales diverses
Article 189
En cas de faillite ou de règlement judiciaire, le Trésor conserve la faculté de poursuivre directement le recouvrement de sa créance privilégiée sur tout l'actif sur lequel porte son privilège.
