Article 185

Les poursuites sont effectuées par les agents de l'administration dûment agréés ou les huissiers de justice. Elles peuvent, éventuellement, être confiées en ce qui concerne la saisie exécution aux huissiers. Les poursuites procèdent de la force exécutoire donnée aux rôles par le ministre chargé des finances. Les mesures d'exécution sont la fermeture temporaire des locaux professionnels, la saisie et la vente. Toutefois, la fermeture temporaire et la saisie sont obligatoirement précédées d'un commandement qui peut être signifié un jour franc après la date d'exigibilité de l'impôt.