Loi n° 01-21
· ج.ر عدد 79 لسنة 2001
معدَّل
Loi n° 01-21 du 7 Chaoual 1422 correspondant au 22 décembre 2001 portant loi de finances pour 2002
Chapitre II — Dispositions fiscales › Section 6 — Dispositions fiscales diverses
Article 145
Les omissions totales ou partielles constatées dans l'assiette des droits, impôts et taxes, les insuffisances, les inexactitudes ou les erreurs d'impositions, peuvent être réparées par l'administration des impôts, selon le cas, dans les conditions et dans les délais prévus aux articles 146 et 147 ci-dessous.