Loi n° 01-21
· ج.ر عدد 79 لسنة 2001
معدَّل
Loi n° 01-21 du 7 Chaoual 1422 correspondant au 22 décembre 2001 portant loi de finances pour 2002
Chapitre II — Dispositions fiscales › Section 6 — Dispositions fiscales diverses
Article 144
Toute personne employant des manœuvres frauduleuses pour se soustraire à ses obligations fiscales est passible de peines et sanctions prévues par les dispositions applicables en matière de contentieux répressif.
