Article 131

Le directeur des impôts de la wilaya, peut faire appel des arrêts du tribunal administratif rendus en matière d'impôts directs et de taxes de toute nature assises par le service des impôts.

Le délai imparti pour saisir le conseil d'Etat court pour l'administration fiscale du jour de la notification faite au directeur des impôts de la wilaya.