Article 119

1. - Le directeur des impôts de la wilaya reste seul compétent pour prononcer le rejet ou l'admission partielle des réclamations .

Toutefois, lorsque le rejet ou l'admission partielle porte sur des affaires dont le montant total des droits et pénalités excède dix millions de dinars (10.000.000 DA), l'avis conforme de l'administration centrale doit être requis.

Dans ce cas, le délai pour statuer est prorogé de deux (2) mois.

2. - Il peut aussi soumettre d'office le litige à la décision du tribunal administratif, sous réserve d'en informer le réclamant, suivant la procédure prévue au paragraphe 2 de l'article 124-2 ci-dessous.

Dans ce cas, le tribunal administratif statue au vue de la réclamation initiale sans que le contribuable soit tenu de la renouveler sur papier timbré.

3. - Lorsqu'elle ne fait pas droit intégralement à la réclamation la décision du directeur des impôts de wilaya indique, d'une façon sommaire, les motifs sur lesquels elle est fondée.