Article 110

Les réclamations relatives aux impôts, taxes, droits ou amendes établis par le service des impôts ressortissent au recours contentieux, lorsqu'elles tendent à obtenir, soit la réparation d'erreurs commises dans l'assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d'un droit résultant d'une disposition législative ou réglementaire.