Article 102

Est puni d'une amende fiscale de 5.000 à 50.000 DA toute personne ou société qui refuse de donner communication des livres, pièces et documents prévus aux articles 85 à 101 ci-dessus et à laquelle elle est tenue par la législation ou qui procède à la destruction de ces documents avant l'expiration des délais fixés pour leur conservation.