Loi n° 01-20
· ج.ر عدد 77 لسنة 2001
Loi n° 01-20 du 27 Ramadhan 1422 correspondant au 12 décembre 2001 relative à l'aménagement et au développement durable du territoire
CHAPITRE III — DE LA MISE EN ŒUVRE DU SCHEMA NATIONAL D'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE › Section 3 — Des instruments de l'aménagement du territoire
Article 46
Il est institué des régions-programme d'aménagement et de développement durable du teritoire, telles que définies à l'article 3 ci-dessus.
