Loi n° 01-20
· ج.ر عدد 77 لسنة 2001
Loi n° 01-20 du 27 Ramadhan 1422 correspondant au 12 décembre 2001 relative à l'aménagement et au développement durable du territoire
CHAPITRE III — DE LA MISE EN ŒUVRE DU SCHEMA NATIONAL D'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE › Section 1 — Des schéma directeurs des grandes infrastructures et des services collectifs d'intérêt national
Article 37
Dans le cadre des options nationales d'aménagement et de développement durable du territoire, le schéma directeur de la santé a pour objectif d'assurer l'accès aux soins en tout point du territoire et d'améliorer l'offre de soins.
Il définit l'organisation d'un système de soins performant et précise les conditions de mise en réseau des établissements de santé.
