Loi n° 01-20
· ج.ر عدد 77 لسنة 2001
Loi n° 01-20 du 27 Ramadhan 1422 correspondant au 12 décembre 2001 relative à l'aménagement et au développement durable du territoire
CHAPITRE III — DE LA MISE EN ŒUVRE DU SCHEMA NATIONAL D'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE › Section 1 — Des schéma directeurs des grandes infrastructures et des services collectifs d'intérêt national
Article 31
Le schéma directeur de développement agricole prescrit les modalités de conservation, d'extension, de protection et d'utilisation des espaces agricoles, ruraux et pastoraux.
Il précise les conditions de répartition des activités agricoles, en veillant au respect des potentialités du milieu et à l'exploitation rationnelle des ressources limitées que sont l'eau et le sol.
Il constitue le cadre privilégié de programmation, d'exécution et de suivi des opérations et programmes de développement du secteur agricole.
