Loi n° 01-20
· ج.ر عدد 77 لسنة 2001
Loi n° 01-20 du 27 Ramadhan 1422 correspondant au 12 décembre 2001 relative à l'aménagement et au développement durable du territoire
Section 2 — De l'élaboration et de l'approbation du schéma national d'aménagement du territoire
Article 19
Le schéma national d'aménagement du territoire est élaboré par l'Etat.
