Loi n° 01-13
· ج.ر عدد 44 لسنة 2001
معدَّل
Loi nº 01-13 du 17 Joumada El Oula 1422 correspondant au 7 août 2001 portant orientation et organisation des transports terrestres
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Section 2 — Principes généraux
Article 7
Les transports publics terrestres de voyageurs constituent un service public.
Les conditions et modalités d'application du présent article sont définies par voie réglementaire.
