Article 6

Dans le cadre de l'organisation du système des transports terrestres, l'Etat et les collectivités territoriales sont chargés chacun en ce qui le concerne notamment de : réglementer et contrôler les conditions générales d'exercice des activités de transport; organiser les transports publics; promouvoir la recherche, les études, les statistiques et l'information: réaliser et/ou faire réaliser les infrastructures et les équipements nécessaires au transport; s'assurer que l'état des infrastructures et équipements répond aux normes requises par la législation et la réglementation en vigueur.