Loi n° 01-13
· ج.ر عدد 44 لسنة 2001
معدَّل
Loi nº 01-13 du 17 Joumada El Oula 1422 correspondant au 7 août 2001 portant orientation et organisation des transports terrestres
CHAPITRE VII — DISPOSITIONS FINALES
Article 66
Sont abrogées les dispositions de la loi n° 88-17 du 10 mai 1988 portant orientation et organisation des transports terrestres.
Les textes pris en application de la loi susvisée demeurent en vigueur jusqu'à la publication des textes réglementaires prévus par la présente loi et ce dans un délai n'excédant pas vingt quatre (24) mois.