Loi n° 01-13
· ج.ر عدد 44 لسنة 2001
معدَّل
Loi nº 01-13 du 17 Joumada El Oula 1422 correspondant au 7 août 2001 portant orientation et organisation des transports terrestres
CHAPITRE VII — DISPOSITIONS FINALES
Article 65
Ne sont pas soumis aux dispositions de la présente loi, les transports de marchandises ou de personnes effectués par l'Armée Nationale Populaire et par les services de la Sûreté Nationale à l'aide de véhicules leur appartenant ou requis.
