Loi n° 01-13
· ج.ر عدد 44 لسنة 2001
معدَّل
Loi nº 01-13 du 17 Joumada El Oula 1422 correspondant au 7 août 2001 portant orientation et organisation des transports terrestres
CHAPITRE VI — DES INFRACTIONS ET SANCTIONS › Section 2 — Sanctions
Article 63
Sont punies d'une amende de quatre mille dinars (4.000 DA) à huit mille dinars (8.000 DA) les auteurs des infractions prévues aux alinéas 1,2,3 et 4 de l'article 61 ci-dessus.
En cas de récidive dans un délai de douze (12) mois à compter du prononcé de la sanction, la peine d'amende est portée au double.
