Article 61

Constitue une infraction au sens de la présente loi:

1) - la non-observation des prescriptions concernant les documents relatifs à l'exploitation des véhicules de transport prévus par la présente loi et les textes pris pour son application;

2) la non-observation des tarifs réglementés et annoncés;

3) le non-respect des prescriptions du règlement d'exploitation et/ou du cahier des charges;

4) - le non-respect des obligations liées à l'exécution du contrat de transport;

5) - l'exercice de l'activité de transport de personnes et de marchandises sans les autorisations requises;

6) - le refus de communiquer aux agents visés à l'article 58 ci-dessus les renseignements et de les laisser effectuer les contrôles ou investigations prévus par la présente loi et les textes pris pour son application;

7) les fausses déclarations à l'occasion de l'accomplissement des procédures relatives à la délivrance des autorisations exigées par la réglementation en vigueur.