Loi n° 01-13
· ج.ر عدد 44 لسنة 2001
معدَّل
Loi nº 01-13 du 17 Joumada El Oula 1422 correspondant au 7 août 2001 portant orientation et organisation des transports terrestres
CHAPITRE VI — DES INFRACTIONS ET SANCTIONS › Section 1 — Constatation des infractions
Article 60
Dans le cadre de l'exercice de leurs missions, les agents visés à l'article 58 ci-dessus, 'sont habilités notamment à : vérifier tous les documents relatifs à l'exercice de l'activité de transport; vérifier les chargements et accéder aux véhicules de transport de voyageurs et de marchandises; accéder aux lieux de chargement et de déchargement; contrôler les titres de transport.
