Article 59

La constatation de l'infraction donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal dans lequel l'agent verbalisateur, légalement habilité, relate avec précision les faits constatés et les déclarations reçues.

Le procès-verbal est signé par l'agent verbalisateur et par l'auteur de l'infraction. En cas de refus de signature du contrevenant, ce procès-verbal fait foi jusqu'à preuve du contraire.

Le procès-verbal est transmis selon le cas, au wali du lieu de domiciliation de l'opérateur incriminé et/ou à la juridiction compétente dans un délai n'excédant pas un mois.