Loi n° 01-13
· ج.ر عدد 44 لسنة 2001
معدَّل
Loi nº 01-13 du 17 Joumada El Oula 1422 correspondant au 7 août 2001 portant orientation et organisation des transports terrestres
CHAPITRE V — DES ORGANES
Article 54
Dans chaque wilaya est instituée une commission de sanctions administratives chargée de proposer au wali les sanctions prévues par la présente loi et ses textes d'application.
