Loi n° 01-13
· ج.ر عدد 44 لسنة 2001
معدَّل
Loi nº 01-13 du 17 Joumada El Oula 1422 correspondant au 7 août 2001 portant orientation et organisation des transports terrestres
CHAPITRE V — DES ORGANES
Article 53
Il est institué un conseil national des transports terrestres, placé auprès du Ministre chargé des transports.
Le conseil national des transports terrestres donne son avis sur toute question d'ordre technique, financier, économique ou social relative au développement, à l'organisation et au fonctionnement des transports terrestres.
