Loi n° 01-13
· ج.ر عدد 44 لسنة 2001
معدَّل
Loi nº 01-13 du 17 Joumada El Oula 1422 correspondant au 7 août 2001 portant orientation et organisation des transports terrestres
CHAPITRE IV — DES INFRASTRUCTURES ET DES EQUIPEMENTS
Article 52
Les infrastructures et équipements liés au transport de marchandises doivent viser la réduction des ruptures de charge répétitives et les délais d'acheminement, la sécurité des transports et la continuité de la chaîne de transport. Ils peuvent être réalisés et développés par toute personne morale de droit algérien.