Loi n° 01-13
· ج.ر عدد 44 لسنة 2001
معدَّل
Loi nº 01-13 du 17 Joumada El Oula 1422 correspondant au 7 août 2001 portant orientation et organisation des transports terrestres
CHAPITRE IV — DES INFRASTRUCTURES ET DES EQUIPEMENTS
Article 51
La décision de création des infrastructures d'accueil et de traitement des voyageurs relève de l'Etat et des collectivités territoriales.
Leur réalisation et leur gestion peuvent être, le cas échéant, concédées à toute personne physique ou morale de droit algérien dans les conditions fixées par voie réglementaire.
