Loi n° 01-13
· ج.ر عدد 44 لسنة 2001
معدَّل
Loi nº 01-13 du 17 Joumada El Oula 1422 correspondant au 7 août 2001 portant orientation et organisation des transports terrestres
CHAPITRE IV — DES INFRASTRUCTURES ET DES EQUIPEMENTS
Article 50
La décision de création et de réalisation des infrastructures ferroviaires relève de l'Etat.
Leur réalisation et leur exploitation peuvent être, le cas échéant, concédées à une ou plusieurs entreprises de droit algérien dans les conditions fixées par voie réglementaire.
