Loi n° 01-13
· ج.ر عدد 44 لسنة 2001
معدَّل
Loi nº 01-13 du 17 Joumada El Oula 1422 correspondant au 7 août 2001 portant orientation et organisation des transports terrestres
CHAPITRE III — DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS
Article 46
Il est institué une zone de camionnage urbain dans les limites du périmètre de transport urbain.
La création, la délimitation de la zone et les conditions d'intervention à l'intérieur de cette zone sont fixées par voie règlementaire.
