Loi n° 01-13
· ج.ر عدد 44 لسنة 2001
معدَّل
Loi nº 01-13 du 17 Joumada El Oula 1422 correspondant au 7 août 2001 portant orientation et organisation des transports terrestres
CHAPITRE III — DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS
Article 43
L'ensemble des liaisons d'intérêt local comprises à l'intérieur des limites territoriales de la wilaya sont organisées dans le cadre du plan de transport de wilaya arrêté par le wali.
