Loi n° 01-13
· ج.ر عدد 44 لسنة 2001
معدَّل
Loi nº 01-13 du 17 Joumada El Oula 1422 correspondant au 7 août 2001 portant orientation et organisation des transports terrestres
CHAPITRE III — DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS
Article 42
L'ensemble des liaisons d'intérêt national sont organisées dans le cadre d'un plan national de transport arrêté par le Ministre chargé des transports, après avis du conseil national du transport terrestre.
