Loi n° 01-13
· ج.ر عدد 44 لسنة 2001
معدَّل
Loi nº 01-13 du 17 Joumada El Oula 1422 correspondant au 7 août 2001 portant orientation et organisation des transports terrestres
CHAPITRE II — DES MODES DE TRANSPORT › Section 4 — Transport routier de marchandises
Article 39
Les transports de marchandises présentant des spécificités particulières, notamment les transports de cheptel, sont effectués dans des conditions fixées par voie réglementaire.