Loi n° 01-13
· ج.ر عدد 44 لسنة 2001
معدَّل
Loi nº 01-13 du 17 Joumada El Oula 1422 correspondant au 7 août 2001 portant orientation et organisation des transports terrestres
CHAPITRE II — DES MODES DE TRANSPORT › Section 3 — Transport routier de personnes
Article 35
Les collectivités territoriales doivent prendre toute disposition destinée à favoriser le transport scolaire dans les localités insuffisamment ou non desservies par les transports publics.
Les collectivités territoriales peuvent également, pour assurer cette prestation, intervenir directement par leurs propres moyens ou par le recours à des conventions avec des opérateurs de transport public de voyageurs.
