Loi n° 01-13
· ج.ر عدد 44 لسنة 2001
معدَّل
Loi nº 01-13 du 17 Joumada El Oula 1422 correspondant au 7 août 2001 portant orientation et organisation des transports terrestres
CHAPITRE II — DES MODES DE TRANSPORT › Section 3 — Transport routier de personnes
Article 33
Les services des transports collectifs non urbains assurent : des liaisons d'intérêt national entre deux ou plusieurs wilayas;
ALGERIENNE N° 44 18 Joumada El Oula 1422 8 août 2001 des liaisons d'intérêt local entre des communes limitrophes de deux ou plusieurs wilayas ; des liaisons d'intérêt local à l'intérieur d'une commune ou entre les communes d'une même wilaya.
