Loi n° 01-13
· ج.ر عدد 44 لسنة 2001
معدَّل
Loi nº 01-13 du 17 Joumada El Oula 1422 correspondant au 7 août 2001 portant orientation et organisation des transports terrestres
CHAPITRE II — DES MODES DE TRANSPORT › Section 3 — Transport routier de personnes
Article 31
Les services de transport collectif urbain sont organisés en réseaux intégrés aux plans physique et tarifaire.
L'exploitation du réseau de transport collectif urbain est assurée sous le régime de la concession.
La concession fait l'objet d'une convention. Elle est consentie conformément aux conditions et modalités fixées par voie réglementaire.
