CHAPITRE II — DES MODES DE TRANSPORT › Section 3 — Transport routier de personnes
Article 30
Lorsque le périmètre de transport urbain couvre le territoire de deux ou plusieurs communes, les missions d'organisation et de développement des transports urbains sont dévolues à une autorité de coordination.
La création, les attributions et les modalités de fonctionnement de cette autorité sont fixées par voie réglementaire.
عُدِّل بموجب Loi n° 10-13 (ج.ر عدد 80 لسنة 2010)
آخر صيغة معروفة
« Art. 30. — L’organisation et le développement des transports urbains dans les périmètres urbains sont dévolus à des institutions créées à cet effet, dénommées autorités organisatrices des transports urbains, dotées de la personnalité morale et de l’autonomie financière.
L’organisation, le fonctionnement et les missions de l’autorité organisatrice des transports urbains seront définies par voie réglementaire ».
