Article 29

Le périmètre de transport urbain est délimité par le président de l'assemblée populaire communale, lorsqu'il est compris à l'intérieur des limites territoriales de sa commune, et, par le wali lorsqu'il englobe plusieurs communes de la même wilaya.

Lorsque le périmètre de transport urbain comprend plusieurs communes adjacentes faisant partie de plusieurs wilayas limitrophes, il est délimité, sur proposition des walis territorialement compétents, conjointement par le Ministre chargé des transports, le Ministre chargé des collectivités locales et le Ministre chargé de l'habitat et de l'urbanisme.