Loi n° 01-13
· ج.ر عدد 44 لسنة 2001
معدَّل
Loi nº 01-13 du 17 Joumada El Oula 1422 correspondant au 7 août 2001 portant orientation et organisation des transports terrestres
CHAPITRE II — DES MODES DE TRANSPORT › Section 3 — Transport routier de personnes
Article 28
Les services de transports collectifs urbains s'effectuent dans un périmètre de transport urbain à l'aide de véhicules routiers adaptés ou de moyens circulant en site propre; ils visent notamment à réduire le recours aux transports par véhicule particulier.
