Loi n° 01-13
· ج.ر عدد 44 لسنة 2001
معدَّل
Loi nº 01-13 du 17 Joumada El Oula 1422 correspondant au 7 août 2001 portant orientation et organisation des transports terrestres
CHAPITRE II — DES MODES DE TRANSPORT › Section 2 — Transport ferroviaire
Article 24
La concession fait l'objet d'une convention et d'un cahier des charges qui déterminent les droits et obligations du concessionnaire.
La convention de concession doit contenir toutes les dispositions relatives à la nature de l'activité ferroviaire concédée.
Les conditions et modalités d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire.
