Article 22

Par exploitation ferroviaire on entend : la gestion des infrastructures ferroviaires comportant la maintenance, le renouvellement et l'aménagement de ces infrastructures ferroviaires, la gestion des systèmes de régulation et de sécurité des circulations ferroviaires et la gestion foncière du domaine public ferroviaire; l'exploitation technique et commerciale de services de transport ferroviaire de marchandises et/ou de voyageurs.