Article 20

Les infrastructures du réseau ferroviaire sont constituées notamment par les éléments suivants : terrains d'emprise; infrastructure de la voie ferrée; ouvrages d'art; passages à niveau ; superstructure de la voie ferrée; installations de sécurité, de signalisation et de télécommunications; installations de transformation, de transport et de distribution de courant électrique pour la traction des trains ; bâtiments des gares, haltes et terminaux voyageurs et marchandises ; bâtiments affectés spécifiquement au service des infrastructures.