Loi n° 01-13
· ج.ر عدد 44 لسنة 2001
معدَّل
Loi nº 01-13 du 17 Joumada El Oula 1422 correspondant au 7 août 2001 portant orientation et organisation des transports terrestres
CHAPITRE II — DES MODES DE TRANSPORT › Section 2 — Transport ferroviaire
Article 19
Le réseau ferroviaire national est constitué par l'ensemble des infrastructures ferroviaires destinées à l'exploitation des services ferroviaires de transport public de voyageurs et/ou de marchandises d'intérêt national.
