Loi n° 01-13
· ج.ر عدد 44 لسنة 2001
معدَّل
Loi nº 01-13 du 17 Joumada El Oula 1422 correspondant au 7 août 2001 portant orientation et organisation des transports terrestres
CHAPITRE II — DES MODES DE TRANSPORT › Section 1 — Dispositions communes aux différents modes de transport
Article 18
Toute sujétion de service public, établie dans les formes et les conditions requises, donne lieu à compensation par l'Etat ou les collectivités territoriales.
Cette compensation est destinée à couvrir les manques à gagner ou le déficit résultant de l'exploitation du service imposé.
Les modalités d'application de cet article sont fixées par voie réglementaire.
