Loi n° 01-13
· ج.ر عدد 44 لسنة 2001
معدَّل
Loi nº 01-13 du 17 Joumada El Oula 1422 correspondant au 7 août 2001 portant orientation et organisation des transports terrestres
CHAPITRE II — DES MODES DE TRANSPORT › Section 1 — Dispositions communes aux différents modes de transport
Article 16
Les opérateurs de transport terrestre ont l'obligation d'informer par tous moyens appropriés et en permanence les usagers sur les conditions générales de transport en matière de délais, de fréquences et d'horaires.
Les opérateurs de transport terrestre de voyageurs sont également tenus d'assurer la publicité des tarifs de leurs prestations.
