Loi n° 01-13
· ج.ر عدد 44 لسنة 2001
معدَّل
Loi nº 01-13 du 17 Joumada El Oula 1422 correspondant au 7 août 2001 portant orientation et organisation des transports terrestres
CHAPITRE II — DES MODES DE TRANSPORT › Section 1 — Dispositions communes aux différents modes de transport
Article 15
Les opérations de transport doivent faire l'objet d'un contrat conformément à la législation en vigueur.
Les conditions et modalités d'élaboration des contrats de transport sont définies par voie réglementaire.
