Loi n° 01-13
· ج.ر عدد 44 لسنة 2001
معدَّل
Loi nº 01-13 du 17 Joumada El Oula 1422 correspondant au 7 août 2001 portant orientation et organisation des transports terrestres
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Section 2 — Principes généraux
Article 13
Pour les besoins de défense nationale, les moyens des transports terrestres de voyageurs et de marchandises peuvent faire l'objet de réquisition.
Les conditions et modalités d'application de cet article sont définies par voie réglementaire.
