Loi n° 01-13
· ج.ر عدد 44 لسنة 2001
معدَّل
Loi nº 01-13 du 17 Joumada El Oula 1422 correspondant au 7 août 2001 portant orientation et organisation des transports terrestres
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Section 2 — Principes généraux
Article 12
Les tarifs de transport public de personnes et de marchandises constituent un élément essentiel d'accessibilité au moyen de transport et de régulation du marché des transports terrestres.
Les tarifs de transport pour les services jugés stratégiques ou spécifiques peuvent être déterminés par voie réglementaire.
