Article 11

Le financement de l'exploitation des services des transports publics urbains et d'intérêt local est assuré par les usagers et, le cas échéant, par l'Etat ou les collectivités territoriales et les bénéficiaires qui, sans être usagers de ces services, en retirent un avantage direct ou indirect.

Les contributions de l'Etat, des collectivités territoriales et des bénéficiaires sont fixées par la loi.